.png)
.png)
Conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions générales régissent de façon exclusive les relations contractuelles entre :
La Pharmacie de Royallieu, inscrite au Tableau de l’Ordre des Pharmaciens sous le numéro 10000715226, exploitant le site dont le siège social est situé au 60200 Centre Commercial Grands Chemins, 19 Esplanade Marguerite Perey Compiègne.
et
Le patient, toute personne âgée de plus de 18 ans consultant le site ou souhaitant effectuer l’achat de l’un des produits proposés sur ce site.
Dans la suite de ce document la Pharmacie de Royallieu sera référencée sous le nom la pharmacie et le site associé pharmacie-royallieu-compiegne.pharmabest.com sous l’appellation le site.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles qui sont en vigueur pour les ventes en magasin. En naviguant sur le site, le patient accepte d’être lié par les présentes conditions qui s’appliquent à tout conseil entre le patient et la pharmacie, ainsi qu’à toute opération nécessaire à leur exécution.
Les présentes conditions sont accessibles à tous sur le site dans la partie « Conditions Générales d’Utilisation ». La pharmacie se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site.
Article 1 – Mentions Légales
Le site est mis à disposition par la Pharmacie de Royallieu, SELAS.
Le siège social est situé au 60200 Centre Commercial Grands Chemins, 19 Esplanade Marguerite Perey Compiègne.
La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS Compiègne 882 107 915.
Article 2 – Configuration requise
Pour accéder au site, le patient doit :
- Disposer d’un accès à Internet (les frais de connexion étant à sa charge) ;
- Disposer d’un navigateur web. Il est recommandé d’utiliser l’une des versions suivantes :
- Chrome (dernière version)
- Microsoft Edge (dernière version)
- Firefox (dernière version)
- Internet Explorer version 11.0 ou supérieure
- Safari version 11.1 ou supérieure
- Activer l’exécution de JavaScript ainsi que l’enregistrement des cookies. La désactivation de ces fonctionnalités peut altérer le bon fonctionnement de certaines parties du site. Pour en savoir plus ou paramétrer les cookies, veuillez consulter la politique de gestion des cookies.
Ces prérequis techniques minimaux sont susceptibles d’évoluer sans préavis. Le patient est seul responsable de la compatibilité de son équipement et de son environnement informatique avec le site.
Article 3 – Sécurisation et Hébergement
Le site fait l’objet d’un système de sécurisation : le procédé de chiffrement SSL a été adopté pour certifier et sécuriser tous les échanges qu’il y aurait entre la pharmacie et le patient.
Le site est hébergé chez un hébergeur agréé de données de santé, nommé Claranet SAS 18, rue du Faubourg du Temple 75011 Paris.
Article 4 – Service
Pour toute information ou question, la pharmacie est à votre disposition :
- Par courrier électronique dans la messagerie interne du site
- Par courrier postal à l’adresse suivante : 60200 Centre Commercial Grands Chemins, 19 Esplanade Marguerite Perey Compiègne
- Par téléphone au 03 44 23 15 71
Pour toute information ou question relative au site et son fonctionnement, vous pouvez contacter les services compétents par le formulaire de contact présent sur www.valwin.fr.
Article 5 – Liens hypertextes
Les liens hypertextes présents sur le site peuvent orienter l’utilisateur sur des sites extérieurs dont le contenu ne peut en aucune manière engager la responsabilité du site.
Article 6 – Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, bases de données, marques reproduits sur le site ainsi que le site lui-même, sont attribués à la pharmacie au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est admise, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la pharmacie.
Toute reproduction totale ou partielle du site et des éléments qui le composent est strictement interdite.
Article 7 – Loi informatique et libertés
Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés), le patient dispose d’un droit d’accès et de rectification portant sur les données à caractère personnel auprès de la pharmacie.
Le patient peut formuler une demande écrite et l’envoyer par courrier postal à l’adresse suivante : 60200 Centre Commercial Grands Chemins, 19 Esplanade Marguerite Perey Compiègne.
Ces données pourront être traitées, de façon totalement anonyme, à des fins statistiques et professionnelles.
Article 8 – Droit Applicable - Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 9 – Droit Médiation
En cas de litige relatif aux services proposés par la pharmacie, le patient a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation et ce, préalablement à l’introduction de toute action devant les tribunaux compétents.
A ce titre, il est informé que la pharmacie a adhéré aux services de médiation accessibles à l’adresse suivante : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris,www.cm2c.net
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du patient,
- Le nom et l’adresse de la pharmacie,
- Un exposé succinct des faits,
- La preuve des démarches préalables entreprises auprès de la pharmacie.
Le patient a en outre la possibilité de déposer une plainte via l’Application de règlement en ligne des litiges (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous:
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&Ing=FR
En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la partie la plus diligente peut saisir le Tribunal compétent selon les modalités de l’article ci-dessus.
Article 10 – Opposition au démarchage téléphonique
Le patient a la possibilité de s’inscrire sur le site Bloctel pour s’opposer au démarchage téléphonique, en vertu de l’article L.223-2 du code de la consommation.
L’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel est gratuite. Le patient peut s’inscrire sur le site internet www.bloctel.gouv.fr. Le patient peut y remplir un formulaire en indiquant jusqu’à 10 numéros de téléphone fixe ou mobile sur lesquels il ne souhaite plus être contacté.
La liste Bloctel ne concerne que les numéros des consommateurs ce qui exclut les numéros professionnels, utilisés dans le cadre de l’activité du patient. L’inscription est effective dans un délai maximum de 30 jours à compter de la confirmation d’inscription.
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre d’une part la pharmacie Pharmacie de Royallieu, société SELARL enregistrée au RCS de Compiègne sous le numéro 882 107 915, inscrite au Tableau de l’Ordre des Pharmaciens sous le numéro 10000715226 et dont le siège social est situé au 60200 Centre Commercial Grands Chemins, 19 Esplanade Marguerite Perey Compiègne (ci-après, « la Pharmacie») et d’autre part, toute personne physique de plus de 18 ans souhaitant acheter et réserver ses Produits via le site internet pharmacie-royallieu-compiegne.pharmabest.com.
Article 1 – Définitions
Lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants auront la signification précisée au présent article, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.
« CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
« Dispositif médical » : désigne tout dispositif médical, au sens des articles L5211-1 et suivants du code de la santé publique, conforme à la législation française et de l’Union Européenne en vigueur, offert à la vente sur le Site.
« Produit » : désigne les Produits de parapharmacie à la vente sur le site.
« Client » : désigne toute personne recevant un Produit ou un service de la part de la Pharmacie en contrepartie du versement d’une somme d’argent.
« Données » : désigne toute donnée à caractère personnel relative au Client.
« Officine » : désigne l’établissement affecté à la dispensation au détail des Produits, dont les coordonnées figurent en en-tête des CGV.
« Pharmacien » : désigne tout Pharmacien désigné à l’article 3 et habilité à traiter des commandes.
Article 2 - éditeur
La validation et la préparation des commandes sont assurées par :
- Pharmacien titulaire dont le numéro RPPS est 10000715226;
Le site est édité par Valwin. Le directeur de publication est le pharmacien titulaire . Le site est hébergé par la société Claranet.
Pour toute information ou question, la pharmacie est à votre disposition :
- Par courrier électronique dans la messagerie interne du site
- Par courrier postal à l’adresse suivante : 60200 Centre Commercial Grands Chemins, 19 Esplanade Marguerite Perey Compiègne
- Par téléphone au : 03 44 23 15 71 et par fax au : 03 44 23 19 83
Article 3 - CGV
Les CGV définissent les relations contractuelles entre la pharmacie et le Client, ainsi que les conditions dans lesquelles le Site peut être utilisé. Les CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la pharmacie ainsi que sur celles qui sont en vigueur pour les ventes à l’Officine.
Les CGV s’appliquent à l’ensemble des Produits proposés à la vente sur le site et durant toute la durée de la mise en ligne du site.
Compte tenu des évolutions possibles du site et de la réglementation, la pharmacie se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Ces modifications seront applicables dès leur mise en ligne, et ce y compris aux contrats en cours. En continuant à utiliser le site, le Client est réputé accepter les modifications des CGV.
Le refus des CGV ou de leurs modifications ultérieures exclut l’utilisation du site. La pharmacie se réserve le droit de refuser l’accès au site à tout Client refusant ou ne respectant pas les CGV, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Les présentes CGV sont accessibles depuis toutes les pages du site via le lien « CGU / CGV ».
Article 4 - compte
4.1 - Ouverture d’un compte
Pour effectuer des achats sur le site, le Client doit, au préalable, procéder à la création d’un compte.
L’inscription n’est ouverte qu’aux personnes physiques âgées de plus de 18 ans et peut avoir lieu :
Soit avant tout achat en cliquant sur le lien « Me connecter » qui figure en haut des pages du site, puis sur « Je m’inscris ».
Soit en cours de commande, après validation du panier et au moment de l’identification Client.
Pour créer son compte, le Client doit renseigner, d’une part, son nom et prénom, son adresse e-mail, son numéro de téléphone, son adresse, son code postal, sa ville et un mot de passe, qui doit être confirmé dans les sept (7) jours suivants la création du compte. Ces éléments sont confidentiels. Le Client sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci.
Un lien sera ensuite envoyé par e-mail pour terminer la création du compte.
Le Client s’engage à fournir des informations complètes, véritables et sincères et à informer la pharmacie de tout changement les concernant. Le Client s’interdit d’usurper l’identité d’un tiers.
Ces Données sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre la pharmacie et le Client. En conséquence, le défaut de fourniture des Données sollicitées équivaut à renoncer à la création d’un compte et à l’impossibilité de passer une commande.
La pharmacie ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient telles qu’un retard de préparation.
4.2 - Authentification du client
Pour s’authentifier, le Client devra aller dans le menu « Me connecter » puis cliquer sur « Me connecter ». Il devra alors entrer son adresse mail et son mot de passe dans l’encadré prévu à cet effet puis cliquer sur « Me connecter ».
4.3 - Désactivation du compte
Le Client peut désactiver son compte à tout instant en allant dans le menu « Mon compte » puis dans « Désactiver votre compte ».
La pharmacie se réserve le droit de désactiver tout compte en cas de :
défaut de paiement par le Client d’une ou plusieurs factures relatives à des commandes antérieures.
utilisation abusive et/ou frauduleuse du site.
manquement aux présentes CGV.
La désactivation du compte, à l’origine du Client ou de la pharmacie, est confirmée par un e-mail expédié à l’adresse communiquée par le Client lors de la création de son compte. La désactivation du compte n’entraîne pas la suppression des Données relatives au Client. Les Données sont conservées pendant la durée et dans les conditions prévues à l’article 18.
Article 5 - Produits
La pharmacie propose à la vente les Produits listés sur le site. La pharmacie s’engage à décrire les Produits avec la plus grande exactitude et à faire ses meilleurs efforts pour assurer la mise à jour du site et des informations qu’il contient.
La durée de validité des offres faites sur le Site est limitée à la durée de leur affichage sur le site. Le prix des Produits peut différer entre le site et l’Officine.
Les fabricants des Produits conservent l’entière propriété des noms commerciaux, marques, dessins et modèles et autres droits de propriété intellectuelle grevant les Produits.
Pierre Fabre Dermo Cosmétique (A-derma, Eau Thermale Avène, Ducray, Elancyl et Klorane) limite la vente de ses Produits à 6 références identiques vendues à un même utilisateur final au cours d’une période de 15 jours consécutifs. Nous sommes tenus d'informer Pierre Fabre Dermo Cosmétique pour toute demande de livraison supérieure à ce nombre.
La vente des produits La Roche Posay, Vichy, Skinceuticals et Decléor est limitée à six (6) produits identiques par jour, par commande et/ou par personne. Toute demande de livraison supérieure à ce nombre sera refusée et le fournisseur en sera informé. Les ventes de produits sont réservées aux personnes physiques pour leur usage et consommation personnels et aux distributeurs agréés.
Article 6 - Commande
6.1 - Passation de la commande
Pour passer commande, le Client doit disposer d’un compte sur le site et s’y être connecté.
Les commandes sont effectuées directement sur le site. Le Client atteste de la véracité des informations mises à jour lors de la commande.
Le Client est invité à contacter son Pharmacien par mail ou par téléphone en cas de question.
En cliquant sur « Mon panier », le Client est dirigé vers une page rappelant le contenu de la commande.
Le Client doit alors indiquer son mode de facturation, la procédure de vente en ligne est un système de Click&Collect. En validant « Mon panier », le Client choisit ainsi le système de retrait Click&Collect en pharmacie.
Les patients bénéficiant d’une valise diplomatique devront également notifier la pharmacie par messagerie interne au site en stipulant le numéro de commande afférent.
Le Client est alors invité à prendre connaissance des CGV, à les accepter, sans réserve, et à donner son consentement exprès à l’hébergement de ses Données dans les conditions prévues à l’article 18.
Le Client accède alors à l’interface de paiement Payzen pour régler le montant de sa commande.
La vente est réputée conclue lorsque le Client a procédé à la validation finale et au paiement. Il est informé de l’évolution du statut de sa commande, depuis la vérification et la validation de la commande par le Pharmacien jusqu’à ce que la commande soit prête. Toute commande vaut acceptation des CGV, des prix et descriptions des Produits.
Les commandes font l’objet d’une confirmation par e-mail par la pharmacie. Cet e-mail de confirmation reprend les informations contractuelles. Il est recommandé au Client d’imprimer cet e-mail de confirmation.
Le Client peut à tout moment suivre ses commandes ainsi que l’historique des transactions avec lapharmacie sur le site, dans la rubrique « Mon Compte » et en cliquant sur l’onglet “Historique de vos commandes”.
6.2 - Conseil pharmaceutique
La pharmacie met à disposition du Client un outil de messagerie textuelle en ligne sécurisée permettant au Client de solliciter le Pharmacien pour établir un échange interactif pertinent. Les échanges réalisés par ce biais sont tracés et archivés pendant trois (3) ans. Ils sont consultables à tout moment via la rubrique « Mon Compte » via la rubrique “Toutes vos conversations” et peuvent être imprimés.
L’outil de messagerie textuelle en ligne permet au Pharmacien de collecter des Données relatives au Client. Le Client déclare en avoir été informé et l’accepter.
L’outil de messagerie textuelle en ligne sécurisée permet au Pharmacien de conseiller le Client, notamment sur le bon usage de ces Produits et de remplir son devoir d’information. Au cours de cet échange interactif pertinent, le Pharmacien reviendra principalement sur le type de Produit dispensé et l’action du Produit. Le Client est libre de poser toute autre question au Pharmacien, celui-ci s’obligeant à y répondre gratuitement et dans les meilleurs délais. La validation de la commande ne peut intervenir qu’après que le Pharmacien a personnellement répondu à toutes les questions soumises par le Client.
La validation de la commande n’est possible qu’après que le Pharmacien ait répondu à toutes les questions posées par le Client. À défaut de réponse dans un délai de 7 jours, la commande est réputée annulée.
Article 7 - Validation de la commande par la pharmacie
7.1 - Validation de la commande
La commande est validée par le Pharmacien dans un délai moyen de 7 jours ouvrables à compter de la confirmation par e-mail de la commande ou sinon la commande est validée par le pharmacien.
7.2 - Condition suspensive
La validation de la commande est affectée à des conditions résolutoires suivantes :
Disponibilité : Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité momentanée de tout ou partie des Produits commandés, le Pharmacien en avise le Client par un dispositif sécurisé sans délai. Dans l’éventualité d’une indisponibilité supérieure à un (1) mois, la commande est automatiquement annulée et le Client est remboursé.
Si le CLIENT ne vient pas récupérer sa commande dans un délai de trois (3) mois à compter de la date du paiement en ligne, le PHARMACIEN est en droit d'annuler la commande.
En cas de résiliation du contrat entre la pharmacie et le Client, le Client en est informé par e-mail. Le Client est remboursé sur le compte bancaire débité du montant payé dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de l’annulation de la commande.
7.3 - Quantité maximale délivrable
Dans le cadre de la vente de Médicaments, la quantité maximale à délivrer par Client doit être conforme à la durée de traitement indiquée dans les RCP.
La quantité ne peut excéder un (1) mois de traitement à la posologie usuelle ou la quantité maximale nécessaire pour le traitement d’épisode aigu, ou les quantités d’exonération.
En conséquence, la PHARMACIE a mis en place un mécanisme limitant la quantité de Médicaments commandés. Un système de vérification des doses de substances vénéneuses est également utilisé afin d’assister le pharmacien dans le processus de validation des commandes.
Le pharmacien se réserve la possibilité de limiter les quantités de médicament livrées afin d’assurer que celles-ci respectent les durées spécifiques de traitement tel qu’indiqué dans le RCP.
7.4 - Dossier pharmaceutique
Dans le cadre de la vente de Médicaments, en validant sa commande, le Client déclare avoir été informé que son dossier pharmaceutique (ci-après, « le DP ») ne peut être alimenté par le Pharmacien lorsque les Médicaments sont achetés via le SITE.
Lors du retrait de la commande à la PHARMACIE, le PATIENT pourra se voir proposer l'inscription des Médicaments achetés en ligne sur son dossier pharmaceutique.
Article 8 - Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euro toutes taxes comprises (TTC). La pharmacie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Tout changement du taux de TVA ainsi que toute nouvelle taxe pourront être répercutés sur le prix. Cependant, les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.
Les Produits demeurent la propriété de la pharmacie jusqu’au complet paiement du prix.
Article 9 - Facturation – Paiement
Le Client reconnaît et accepte la dématérialisation des bons de commande. Aucun exemplaire papier ne lui sera adressé. Les détails sont consultables dans la rubrique « Historique de mes commandes » depuis “Mon compte”.
Le montant de la facture est strictement équivalent au montant du prix indiqué lors de la commande.
Le paiement intervient dès la confirmation de la commande. Il est réalisé par carte bancaire.
Les factures sont payables en euros
Article 10 - Droit de rétractation
Le Client reconnaît et accepte que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Produits, et ce conformément à l’arrêté de bonnes pratiques du 20 juin 2013 et à l’article L121-21° du code de la consommation.
Article 11 - Garanties
Les Produits sont garantis contre les vices cachés, tels que définis aux articles 1641 et suivants du code civil, ainsi que contre les défauts de conformité, tels que définis aux articles L211-4 et suivants du code de la consommation. Le point de départ de cette garantie est la date de retrait des Produits à la pharmacie.
En présence d’un vice caché ou d’un défaut de conformité, le Client peut renvoyer les Produits défectueux et/ou non conformes pour échange ou remboursement du prix, le remboursement intervenant sur le compte débité dans un délai maximal de quatorze (14) jours.
En cas d’erreur de délivrance, c’est-à-dire pour les cas où le Client reçoit un autre Produit que celui commandé, le Client en informe la pharmacie via la messagerie sécurisée. À réception, la pharmacie procède au remboursement du prix, dans un délai maximal de quatorze (14) jours, ou, au choix du Client, au prochain passage à l’Officine.
Article 12 - Achat depuis l’étranger
Le site est accessible depuis l’étranger, pour les Clients désirant se faire livrer à l’étranger, une demande doit être effectuée par messagerie interne directement au Pharmacien qui notifiera du devis des frais de livraison au patient ainsi que les conditions éventuelles de vente afférentes supplémentaires.
La livraison à domicile s’effectue dans le respect du RCP et selon les modalités et conditions définies aux articles R. 5125-47 à R. 5125-49 du code de la santé publique.
La vente des Produits dans le pays où réside le Client peut toutefois être soumise à un encadrement spécifique. La responsabilité de la pharmacie ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits sont livrés. Il appartient au Client résidant à l’étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits qu’il envisage de commander.
En cas de commande depuis un pays autre que la France, le Client peut être considéré comme l’importateur des Produits commandés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la pharmacie. Ils sont à la charge exclusive du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents de son pays. Il est recommandé au Client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales de son pays de résidence préalablement à la passation d’une commande sur le site.
La vente de l'ensemble des gammes Pierre Fabre Dermo Cosmétique (A-derma, Avène, Ducray, Elancyl et Klorane) est limitée à l'Espace Economique Européen. Toute vente effectuée en dehors de cet espace économique sera immédiatement remboursée. Espace Economique Européen : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Islande, Liechtenstein, Norvège.
La vente des produits La Roche Posay, Vichy, Skinceuticals et Decléor est limitée aux visiteurs du site qui sont établis ou résidents dans l’espace Economique Européen ou dans les territoires de l’Association Européenne de Libre Echange (Norvège, Suisse, Islande et Liechtenstein).
Article 13 - Obligations du client
Le Client s’oblige notamment :
- à fournir des informations exactes, précises, complètes et actualisées relatives à son identité et son état de santé ;
- à ne pas collecter d’informations concernant les autres Clients ;
- à ne pas accéder au site à l’aide de méthodes automatisées (telles que robots, araignées, …) ;
- à ne pas télécharger de virus ou autre code malveillant sur le site ;
- à ne pas accéder ou tenter d’accéder au compte d’un tiers ;
- à ne pas nuire aux autres Clients, de quelque façon que ce soit ;
- à ne pas diffamer ou injurier le Pharmacien, ses Clients ou un tiers ;
- à ne pas tenir de discours incitateur qui pourrait mettre en danger la sécurité et la santé des internautes ;
- à ne pas faire la promotion de contenus liés aux boissons alcoolisées, aux Produits du tabac ou pour adultes ;
- à ne pas utiliser le site dans un but illicite, illégal, malveillant ou discriminatoire ;
- à ne pas entraver le bon fonctionnement du site ;
- à ne publier aucun contenu à caractère abusif, obscène, vulgaire, diffamatoire, choquant, menaçant, pornographique ou autre qui pourrait transgresser la loi française ;
- de façon générale, à respecter les lois et règlements en vigueur sur le territoire français, applicables au site.
Article 14 - Sécurité
L’accès au site est sécurisé et se fait grâce à un identifiant et un mot de passe. L’adresse mail et le mot de passe sont strictement personnels. Le Client est seul responsable des mesures à mettre en œuvre pour assurer la confidentialité de son e-mail et de son mot de passe. En cas de perte ou de vol de son e-mail et/ou mot de passe, ou si le Client prend connaissance de l’utilisation de son mot de passe par un tiers non autorisé, il doit immédiatement en informer la pharmacie à l’adresse suivante, afin de révoquer ses codes d’identification et d’en obtenir de nouveaux : pharmacieroyallieu@orange.fr
La pharmacie ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des accès au site de tiers non autorisés permis par l’utilisation illicite des login et mot de passe du Client.
La pharmacie invite le Client à installer sur son terminal un antivirus, un anti-malware et un pare-feu.
Les échanges avec le site et/ou le Pharmacien font l’objet d’un chiffrement SSL garantissant la confidentialité des échanges et de tout paiement en ligne par carte bancaire. Le Client reconnaît et accepte cependant qu’Internet ne constitue pas un réseau fiable, en particulier en ce qui concerne la sécurité de la transmission de Données.
Les transactions bancaires effectuées sur le site sont réalisées par le biais d’un prestataire extérieur, Payzen, disposant d’un module de paiement en ligne sécurisé.
La pharmacie pourra interrompre, suspendre ou modifier temporairement et sans préavis l’accès au site, notamment pour des raisons de sécurité, pour la restructuration de ressource machine, pour la maintenance ou l’amélioration du site ou pour améliorer la disponibilité du site via Internet. Dans la mesure du possible, la pharmacie avertira le Client préalablement à cette interruption de service. Dans tous les cas, la pharmaciefera ses meilleurs efforts afin que l’interruption affecte le moins possible le Client.
Article 15 - Responsabilité
La pharmacie s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au site, mais n’a aucune obligation d’y parvenir, en particulier en cas de dysfonctionnement du réseau, des serveurs, ou de tout autre événement échappant à son contrôle.
La pharmacie n’est pas responsable du contenu des informations fournies sur les sites vers lesquels des liens hypertextes pointent.
La pharmacie décline toute responsabilité en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles consécutif à un cas fortuit ou de force majeure tel que défini par les juridictions françaises. Sont notamment considérés comme un cas fortuit ou de force majeure toute inexécution ou retard dans l’exécution de la commande ou de l’expédition, causés par des évènements hors de son contrôle, tels que :
- grèves, fermetures ou autres actions industrielles ;
- agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparation de guerre ;
- feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autres catastrophes naturelles ;
- impossibilité d’utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics ;
- impossibilité d’utiliser les réseaux de télécommunications publics et privés ;
- actes, décrets, législation, réglementations ou restrictions de tout gouvernement ;
- grève, défaillance ou accidents de transport maritime, postal ou autre.
L’exécution des CGV est suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure, ce qui induit une prorogation des délais d’exécution.
La pharmacie est responsable de tout dommage direct et prévisible au moment de l’utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente avec le Client, à l’exclusion de tout dommage indirect.
Article 16 - Convention de preuve
Le Client reconnaît et accepte que son adresse mail et son mot de passe constituent la preuve de son identité et que le fait de cocher la case « En cochant cette case, je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente » lors de la passation d’une commande, constitue la preuve de son consentement aux présentes CGV.
Le Client reconnaît et accepte que les informations enregistrées par le site et conservées dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité constituent la preuve irréfragable de l’acceptation des CGV et l’ensemble des transactions et échanges avec la pharmacie.
Article 17 - Protection des données
17.1 - Informatique et Libertés
Lors de l’inscription sur le site et/ou de la passation d’une commande, le Client est invité à fournir les Données suivantes :
Données identifiantes : nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone ;
La communication de ces Données est facultative ; en cas de refus de communication, le Client ne peut pas s’inscrire sur le site et la pharmacie ne peut pas donner suite à la commande du Client.
Les Données sont conservées pendant une durée de :
trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale en ce qui concerne les Données relatives à la santé du Client ;
trois (3) ans à compter de la commande pour les commandes d’un montant inférieur à 120,00 euros TTC ;
dix (10) ans à compter de la commande pour les commandes d’un montant supérieur ou égal à 120,00 euros TTC ;
trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale en ce qui concerne les Données identifiantes ;
trois (3) ans à compter de l’exercice du droit d’opposition pour la gestion des listes d’opposition à recevoir de la prospection en ce qui concerne les Données identifiantes ;
un (1) an à compter de l’exercice du droit d’accès et/ou de rectification en ce qui concerne la pièce d’identité du Client.
Les Données ne sont destinées qu’à permettre l’utilisation du site, à passer commande, à l’identification du Client et à la facturation. La pharmacie s’engage à ne pas utiliser ces Données pour une autre raison, à assurer leur confidentialité et à ne pas les communiquer à des tiers, notamment en vue d’une exploitation commerciale. En revanche, la pharmacie se réserve le droit de transmettre les Données relatives au Client afin de satisfaire à ses seules obligations légales, et notamment si elle en était contrainte par réquisition judiciaire.
Le Client peut exercer son droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression en adressant un courrier ou un e-mail, accompagné d’une pièce d’identité à l’adresse suivante : pharmacieroyallieu@orange.fr / 60200 Centre Commercial Grands Chemins, 19 Esplanade Marguerite Perey Compiègne
17.2 - Hébergement des données
Les Données sont hébergées chez un prestataire agréé par le Ministre de la Santé en application de l’article L1111-8 du Code de la Santé Publique.
Le consentement exprès du Client pour l’hébergement de ses Données par ce prestataire est recueilli lors de l’inscription sur le site et lors de toute commande. Le Client reconnaît et accepte qu’en cas de refus, il ne peut pas utiliser le site.
17.3 - Cookies
Pour permettre le bon fonctionnement du site, la pharmacie implante sur l’ordinateur du Client des cookies. Ces cookies permettent au site d’identifier le Client, de permettre le bon fonctionnement dusite et de gérer les commandes. Ils n’ont pas vocation à recueillir des Données relatives au Client autres que celles transmises volontairement par le Client. De façon générale, aucune donnée relative au Client n’est collectée à son insu, en utilisant des traces cachées.
Aucune des Données ainsi collectées n’est mise en relation avec les Données à caractère personnel relatives au Client.
Lors de la première utilisation du site par le Client , son consentement à l’installation et à l’exploitation de ces cookies lui est demandé par tout procédé technique adéquat. En cas de refus ou de désactivation par le Client, certaines fonctionnalités du siterisquent de ne plus être opérationnelles.
Les cookies ont une durée de vie de six (6) mois.
Article 18 - Propriété intellectuelle
Tous les commentaires, ouvrages, illustrations, base de Données, marques de Produits sur le site ainsi que le site lui-même, sont la propriété de lapharmacie. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est admise, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du Code de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la pharmacie.
Toute reproduction totale ou partielle du site et des éléments qui le composent est strictement interdite.
Article 19 - Réclamations - Loi applicable
Le contrat est rédigé en langue française et soumis au droit français. Les parties excluent l’application de la Convention de Vienne les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980. En cas de commande passée par un Client dans un état sis hors de l’Union Européenne, les parties reconnaissent et acceptent l’application de la Convention de La Haye n° 0.274.132 du 18 mars 1970 sur l’obtention de preuves à l’étranger en matière civile et commerciale.
En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution du contrat, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 20 - Stipulations diverses
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Les présentes conditions et les conditions générales de vente ( CGV) expriment l’intégralité des droits et obligations du Client et de lapharmacie.
La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des CGV, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à contracter. La ou les stipulations annulées sont réputées non écrites.
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas un moment donné de l’une des quelconques clauses ou qu’elle tolère l’inexécution de façon temporaire ou permanente des obligations de l’autre partie ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement.